Travaux et obligations

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet…

Vous trouverez ici la procédure à suivre avant, pendant et après vos travaux.

 

Déclaration d’ouverture de chantier

Dans le cas d’un Permis de Construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

Affichage

Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux.

Votre autorisation doit être

  • affichée sur un panneau rectangulaire,
  • d’une dimension supérieure à 80cm,
  • rédigée à l’encre indélébile.
 

Elle doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public et doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la date et le numéro du PC (Permis de Construire),
  • la nature du projet
  • la superficie du terrain
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • la surface de plancher autorisée
  • la hauteur des constructions.
 

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Dès que vos travaux sont terminés, vous devez déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) qui vous a été envoyé avec l’arrêté d’autorisation.

Ce document doit être envoyé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie.

Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera désormais de manière systématique.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable)

Elles est constituée de :

  • une part destinée à la commune, pour financer les équipements publics communaux nécessités par l’urbanisation. Le conseil municipal a fixé le taux à 5%.
  • une part destinée au département, pour financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Le Conseil Départemental de l'Ardèche a fixé le taux à 2,5 %. 
  • Une part redevance architecturale préventive de 0.4%

Calcul du montant de la taxe d’aménagement = (surface taxable x 820€ ) x taux voté par la collectivité territoriale.

SIMULATEUR DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
 

Le  montant de la taxe d'aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT). L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions



 

Assainissement des eaux usées domestiques

Dès qu'une maison ou un logement est créé, il faut raccorder l'habitation à l'assainissement collectif ou non collectif pour évacuer et traiter les eaux usées. Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Le propriétaire est alors redevable de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC).
 

  • Participation par logement : 2422€
  • Participation par local professionnel : 2422€
  • Participation par logement ayant déjà un assainissement individuel : 1211€
  • Participation par local professionnel ayant déjà un assainissement individuel : 1211€

Le cas échéant, cette participation vous sera demandée par la Mairie à la fin de vos travaux.

Documents en téléchargement 

Publié le 26/02/2022